Nos Produits

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SEXTANT au capital 100 000 euros dont le siège social est au 4 rue Tournefort 42000 Saint Etienne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 343 751 947 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet monétique store dénommée ci-après “ l’acheteur ”.

1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SEXTANT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand MONÉTIQUE STORE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SEXTANT.
SEXTANT se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site MONÉTIQUE STORE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3 – COMMANDES ET LIVRAISON

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

> Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

> Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

> Valider sa commande après l’avoir vérifiée;

> Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

> Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Le client certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis à SEXTANT à l’appui de sa commande. Il reconnaît avoir choisi librement les produits et services éventuellement associés et avoir arrêté, sous sa seule responsabilité, toutes les spécifications techniques sur la base desquelles SEXTANT lui a proposé les produits et services répondant auxdites spécifications techniques.

La livraison est effectuée par la remise du matériel au client ou par transporteur chargé d’acheminer les produits au lieu indiqué par le client dans sa commande.

4 – PRIX

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. SEXTANT se réserve le droit de les modifier à tout moment pour toute nouvelle commande passée postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les prix indiqués sur toute

offre émise par SEXTANT ne lient cette dernière que pendant une période de trente (30) jours, sauf stipulations contraires. Les prix s’entendent en euros et hors taxes.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

5 – AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

6 – DÉLAIS, EXPÉDITION ET TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne sont aucunement garantis. Tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne donne pas droit au client d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des indemnités ou pénalités de retard.

Tout client est tenu de vérifier les produits livrés à leur arrivée et de faire, s’il y a lieu, toutes réserves sur le bon de livraison en cas de manquants, de détérioration d’emballages ou de produits, ou de non-conformité des produits livrés à la commande. Ces réserves doivent être confirmées à SEXTANT dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrés, faute de quoi la responsabilité de SEXTANT ne pourra être engagée.

7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Payzen qui utilise le protocole PCI-DSS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. Il sera adressé à l’acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

8 – CONDITIONS DE RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

9 – GARANTIE

Les obligations de garantie de la société Sextant, dans le cadre de la vente ou de la location, excluent les réparations ou remplacements de pièces ou matériels rendus nécessaires par :

L’intervention sur les matériels ou logiciels par des personnes étrangères ou non accréditées par Sextant.
Le mauvais état des lieux.
L’humidité accidentelle ou permanente (ex : liquide renversé).
Les chocs ou les chutes de l’appareil entier ou d’une de ses parties, entraînant une casse ou l’apparition d’un message d’erreur tel « Alert Irruption » ou autre.
L’incendie.
Les surtensions EDF ou téléphoniques.
Les dégâts dus à la foudre.
Les dysfonctionnements liés aux pannes des réseaux du client (pannes réseau Adsl, routeur, ligne téléphonique, antenne GPRS)
Le mauvais fonctionnement du centre de télécollecte.
L’utilisation non-conforme à la notice.
Le vol du matériel.

Ces différents cas d’intervention non couverts par les différents contrats de Sextant feront l’objet d’une facturation séparée; tout comme la fourniture de rouleaux, cartouches d’encre… (dits consommables) non inclus pour la souscription au contrat.

Dans le cadre d’un contrat de location, les obligations de Sextant portent sur les prestations suivantes :

– Dépannage, réglage de l’équipement en cas d’anomalie de fonctionnement et à la fourniture des pièces de rechange nécessaires à ces opérations.

– Évolution et mise à jour des systèmes d’exploitation et des logiciels bancaires (pas des logiciels privatifs).

– Remplacement de batterie dans la limite d’une par an.

Conditions d’interventions :

– Le client contactera dans un premier temps l’assistance téléphonique Sextant via le 09 72 583 800. Ce numéro joignable du lundi au samedi (jours ouvrés) propose une assistance dite de 1er niveau.

– Si après qualification auprès de la Hotline Sextant, une intervention chez le client est nécessaire, un technicien qualifié interviendra alors dans un délai raisonnable après réception de l’appel. Les frais de déplacement demeureront alors à la charge de Sextant.

– Dans le cadre d’un dépannage, en cas d’envoi de matériel, les frais de port « Aller » sont à la charge de Sextant, les frais de port

« Retour » à la charge du client

– Si une fois sur site le matériel ne peut être dépanné immédiatement, il sera alors emporté par le technicien et réparé dans nos ateliers. Un appareil de remplacement sera alors mis à la disposition du client, soit temporairement, soit en échange standard par un matériel équivalent en gamme et technologiquement au matériel emporté, si cela est possible, sinon le technicien proposera une alternative pouvant nécessiter un ajustement du prix de la location.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SEXTANT MONÉTIQUE, 4 rue Tournefort, 42000 SAINT ETIENNE dans le délai de trente jours de la livraison.

11 – LOGICIELS

Les droits transférés au client sur les logiciels installés sur le matériel sont fonction de la nature du contrat :

– Droit de propriété en cas de vente du matériel au client (sous réserve de leur complet paiement),

– Simple droit d’utilisation en cas de location du matériel au client lui interdisant d’effectuer toute opération sur le logiciel sans l’accord préalable et expresse de SEXTANT.

Le client s’engage également, en toutes hypothèses, à respecter le droit moral de SEXTANT en qualité d’auteur de l’œuvre, conformément à la loi. Il ne saurait donc apporter au logiciel toute modification, toute suppression ou tout ajout susceptible de porter atteinte aux caractéristiques fondamentales du logiciel, ni le détourner de son objet.

12 – LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de SEXTANT ne saurait être recherchée au titre des conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le fonctionnement ou le mauvais fonctionnement des produits, matériel ou logiciels.

Quelle que soit la nature de l’action qui pourrait être engagée contre SEXTANT et sous la réserve susvisée, l’indemnité due au client ne pourra dépasser la valeur des produits ou services vendus, diminué lorsqu’il y a lieu d’un pourcentage de vétusté fixé selon les règles

habituelles de dépréciation.

13 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE

SEXTANT rappelle à ses clients les dispositions prévues par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 visant à lutter contre la fraude fiscale et la délinquance économique, en particulier son article 20, ci-dessous repris :

Article 20

Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° – La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé :

« 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse »

« Art. L. 96 J. – Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l’article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitement ou documentation qui s’y rattachent. »

2° – Le chapitre II bis est complété par un article L. 102 D ainsi rédigé :

« Art. L. 102 D – Pour l’application de l’article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d’être diffusé. »

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° – L’article 1734, dans sa rédaction résultant du I de l’article 44 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l’application d’une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans

l’année. »

2°- Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 undecies ainsi rédigé :

« Art. 1770 undecies. – I. -Les personnes mentionnées à l’article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d’une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l’intervention opérée ont permis, par une manoeuvre destinée à égarer l’administration, la réalisation de l’un des faits mentionnés au 1° de l’article 1743 du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales. »

« L’amende prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu’ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa ».

« Cette amende est égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées ».

« II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l’utilisation de ces produits. »

III. – Au premier alinéa de l’article L. 2222-22du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au premier alinéa de ».

IV – A – Le 2° I s’applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

– L’amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s’appliquent au chiffre d’affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l’utilisation des produits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les systèmes d’encaissement commercialisés par Sextant répondent parfaitement à ces obligations :

Toutes les données envoyées par le client suite à l’utilisation du logiciel d’encaissement, sont conservées et sauvegardées sur un serveur virtuel.

Ces données sont conservées en ligne durant les périodes légales en vigueur (6 exercices plus l’exercice en cours dans le respect des textes réglementaires) et sont conservées jusqu’à la rupture du contrat entre le client et la société Sextant, afin de fournir un service de qualité et de permettre la consultation de celle-ci depuis le BACKOFFICE.

Cependant le client à l’obligation de faire des sauvegardes de ses données importantes et fiscales, et en assume l’entière responsabilité. En aucun cas Sextant ne saurait être mis en cause si cette obligation n’est pas tenue par le client.

En cas d’échec du téléchargement, toutes ces données pourront être de nouveau téléchargées depuis le BACKOFFICE du client.

En aucun cas la société Sextant ne saura être tenu responsable en cas de perte de ces documents liée à une mauvaise utilisation ou conservation de la part du client.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La vente des produits au client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevets, documentation, composants, visuels ou tout autres éléments afférents aux dits produits.

Le client ne peut en aucun cas destiner les produits acquis auprès de SEXTANT à la revente.

Tous les éléments du site MONÉTIQUE STORE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SEXTANT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SEXTANT.

15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SEXTANT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SEXTANT. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

16 – ARCHIVAGE - PREUVE

SEXTANT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SEXTANT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17 – Attribution de juridiction et droit applicable

En l’absence de règlement amiable, tout différend s’élevant au sujet des ventes ou prestations réalisées par SEXTANT, en ce compris l’interprétation des CGV ou de tout autre contrat conclu entre les parties, sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint Etienne (42) ou de son président, en cas de référé et ce, y compris en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

18 – Dispositions finales

En cas de nullité d’une clause des CGV, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.

Les clauses nulles seraient remplacées par des dispositions juridiquement valables, dont la teneur serait aussi proche que possible des dispositions initiales.